IDEAVIS – 25 Boulevard Massenet – 13014 Marseille
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SARL au capital de 40.000 euros – RCS Marseille 891 629 354 – Siret 891 629 354 000 12
N° TVA Intra : FR 69 891 629 354 – Code NAF : 4674A
Généralités
Sauf stipulations contraires de notre part, nos ventes sont toujours faites aux conditions ci-après indiquées.
Toutes remise de commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions. Cette adhésion lie l’acheteur pour toutes opérations présentes et futures. Les présentes conditions ne sauraient être modifiées par des stipulations contraires ou différentes figurant sur les bons de commandes du client ou dans ses conditions générales d’achat. Cela est vrai, même si nous ne protestons pas formellement contre de telles stipulations ou conditions.
Nos marchandises sont livrées dans la qualité et avec les tolérances d’usage sur les dimensions et les poids, en conformité avec les normes et règlements en vigueur. Lorsqu’un client destine nos marchandises à un emploi spécial, nous déclinons toutes responsabilité si la qualité particulière que suppose cet emploi n’a pas été spécifiée par lui et acceptée par nous.
Toutes commandes, toutes conventions et tous engagements de quelque nature qu’ils soient, ne deviennent définitifs qu’après notre acceptation formelle et écrite.
Il est fait attribution de juridiction au Tribunaux de Marseille, pour toutes les contestations pouvant s’élever.
Ces tribunaux seront seuls compètent même en cas d’appel en garantie, ou de pluralité de défendeur et nonobstant toutes clauses contraires. Nos traites et l’acceptation hors Marseille n’opère ni novation ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.
Exécution des commandes
1/ Prix et taxes
Les prix et taxes figurant sur nos confirmations sont ceux pratiqués par nous à la date de la confirmation. Ils n’ont qu’une valeur indicative. Seuls applicables les prix et taxes pratiqués au jour de l’expédition.
2/ Paiement
Sauf convention contraire, nos factures sont payables à trente jours fins de mois d’expédition à Marseille, net et sans escompte. Le paiement doit se faire à la date prévue indépendamment de l’arrivée de la marchandise chez le destinataire. Les contestations pour vices, défectuosités, où toute autre cause ne dispense pas l’acheteur de régler les factures à échéances.
Il ne peut pas se soustraire au paiement à l’échéance, nous opposer compensation résultant d’une contre-créance où retenir des marchandises qu’il doit nous livrer en vertu d’un contrat quelconque.
Les paiements tardifs sont passibles de plein droit et sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure d’intérêts moratoires en fonction du taux en usage dans la profession, et au moins égal à 1.5 fois le taux de l’intérêt légal.
Alors même que nous aurions consenti des délais de paiements, nous nous réservons à tout moment et sans devoir fournir nos raisons, d’exiger de l’acheteur une garantie agréée par nous, de la bonne exécution de ses
engagements. Le refus de nous donner cette garantie nous autorise à annuler la marchandise ou la partie restant à livrer.
Nous nous réservons, dans tous les cas, le droit de réclamer à l’acheteur le règlement par traite acceptée prévu
par l’article 124 du code Commerce (Décret- Loi 2 mai 1938).
Nous n’acceptons de recevoir en paiement des effets que sans aucune garantie ni responsabilité de notre part, notamment pour les effet irréguliers ou protestés malgré la mention SANS FRAIS de même que pour le défaut de dénonciation de protêt dans les délais légaux.
3/ Délais de livraison
Les délais de livraisons ne sont qu’indicatifs et approximatifs et nous n’encourrons aucune pénalité pour retard de livraison quelles qu’en soit les causes, l’importance et les conséquences, à moins que des clauses de pénalité n’aient été expressément accepté par écrit.
D’autre part, le délai court du jour de notre confirmation de commande, mais jamais avant que tous les détails d’exécution de livraisons ne soient mis au point, en particulier pour les affaires d’exportation ; confirmation de l’accréditif conforme à nos instructions, obtentions des autorisation administratives. Toutes livraisons devançant des délais prévus ne peuvent donner lieu à un report d’échéance.
Enfin les ces fortuits et de force majeure nous autorise à retarder la livraison d’un délai égal à la période d’empêchement consécutive à l’intervention des cas fortuits de force majeur ; il s’y ajoute un délai approprié pour la remise en route. Nous pouvons aussi annuler la partie du contrat non encore exécutée. Sont assimilées en cas de force majeur toutes les circonstances qui empêche ou rendent l’expédition ou la livraison sensiblement plus difficile. Cette règle est valable également pour nos usines.
4/ Expédition
Les marchandises sont prises et agrées sur nos dépôts ou dans nos usines. Elles voyagent aux risque et périls de l’acheteur même si le prix n’a pas été établi départ {franco ou FOB par exemple).
Autre clause précisant les modalités de l’expédition ne peut déroger à cette règle. L’acheteur supporte les risques dès que la marchandise à été remise au transporteur, au plus tard lorsqu’elle quitte nos dépôts ou nos
usines.
Nous réglons nous-mêmes le détails et modalités de l’expédition. Cependant l’acheteur doit transmettre ses ordres d’expédition dès la mise à disposition de la marchandise. Sinon, nous sommes autorisés, à notre choix à annuler la commande, soit à la stocker aux risques et périls de l’acheteur et à la facturer
immédiatement comme si elle avait été remise pour livraison au destinataire. Dans le cas d’expéditions par camion, la chargement et l’arrimage ont lieu sous la responsabilité exclusive du transporteur.
5/ Réclamation
les réclamations concernant l’aspect, les quantités, poids et dimensions de la marchandise ne sont recevables que si elles sont formulées par écrit dans les quarante-huit heures de l’arrivée de la marchandise à destination et ce, avant toute transformation. Les réclamations concernant la qualité ne sont pas recevables que pour autant qu’elles soient formulées par écrit dans les quinez jour suivant l’arrivée de la marchandise à destination s’il s’agit de caractéristiques chimique où physique, ou dans les deux mois de cette arrivée s’il s’agit d’un vice caché, et pour autant que les marchandises n’aient subit aucune altération avant leur emploi. Dans ce dernier cas, toute transformation doit être immédiatement arrêté. Nous nous engageons à reprendre la marchandise défectueuse non encore transformée et à la remplacer par de la marchandise de bonne qualité. Nous pouvons aussi la marchandise et compenser la moins-value constatée. L’acheteur ne peut élever d’autre prétentions. Si nous rejetons la réclamation de l’acheteur, celui devra, s’il le désir, saisir les tribunaux dans un délai d’un mois sous peine de forclusion. Les livraisons de matériel déclassé, en particulier les produits dits de deuxième choix ou chutes, ne comportent aucune garantie en ce qui concerne la qualité et les caractéristiques physique ou chimiques ; tout spécialement, nous ne garantissons pas que la marchandise puisse convenir à l’utilisation prévue par l’acheteur. Le matériel déclassé est considéré comme accepté et agrée lorsqu’il quitte nos dépôts ou nos usines. L’acheteur à cependant la faculté de venir examiner ce matériel avant expédition.
Nos marchandises sont agréées en nos usines ou dépôts et, sauf accord préalable, nous n’acceptons pas les essais effectués à l’extérieur. En cas de réception, celle-ci doit avoir lieu avant l’expédition et elle est définitive.
Les frais de vacations et honoraires des agents réceptionnaires sont à la charge des clients. Si le client renonce à la réception ou s’il ne fait pas le nécessaire pour qu’elle soit entreprise dans les quinez jours de la mise à
disposition de la marchandise, celle-ci, considérée comme réceptionnée, pourra être expédiée, la majoration prévue pour la réception étant dans tout le cas appliqué.
6/ Annulation de commande
Une commande enregistrée ne peut donner lieu à une annulation, sans
notre accord au préalable.
Cet accord ne pourrait d’ailleurs, pas s’appliquer aux produits fabriqués ou en cours de fabrication, lesquels sont, dans tout les cas, facturés à l’acheteur.
7/ Réserve de propriété
Toutes les commandes en provenance d’un même acheteur sont considérées comme faisant un tout en vue de l’application de la règle suivante : la marchandise reste notre propriété jusqu’à complet paiement de toutes nos livraisons. En cas de paiement par traite, effet ou cheque, celui-ci ne sera libératoire que du jour ou nous toucherons effectivement la valeur de la traite, de l’effet ou du chèque.
L’acheteur ne peut revendre sa marchandise que dans les formes normales et suivant les usages du commerce.
Il s’engage, en outre, à nous céder à tout moment et sur simple réclamation ses propres créances résultant de la revente de la marchandise livrée par nous.
La présente réserve de propriété couvre aussi le solde en notre faveur résultant d’un compte courant de toutes opérations avec l’acheteur.
Cette clause de réserve de propriété ne déroge en rien aux dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales de vente. A cet effet, la responsabilité du risque en cas de pertes ou de destruction incombe, à
l’acquéreur des remises de marchandises au transporteur.
8/ Responsabilité civile
Notre responsabilité civile, pour les dommages matériel, immatériel et corporels occasionnées par nos produits, du fait d’une no conformité apparente ou non, d’un vice apparent ou caché, voire même d’une faute
professionnelle de nos préposés est limité à la somme globale de 700 000€.
Il appartient en conséquence à nos clients qui mettent nos produits en oeuvre d’assurer une couverture complémentaire s’ils estiment que la somme pour laquelle nous sommes assurés est insuffisantes. Dans cette hypothèse, nos clients doivent s’engager à supporter ce qui résulterait d’un dépassement de couverture.
Si dans un cas particulier notre client estime que notre couverture est insuffisante au regard du risque global que peut représenter sa propre livraison, dans laquelle nos produits sont inclus, il peut nous faire une demande de couverture complémentaire que nous pourrons soumettre à nos assureurs. Cette couverture complémentaire, si elle est acceptée par nous-mêmes et par notre assureur fera l’objet d’un contrat écrit spécifique.